Demande de permis et certificats

Dans le but d’assurer le respect de ses règlements d’urbanisme, la municipalité exige l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du coordonnateur à l’émission des permis et certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.

Avant de nous soumettre vos documents, nous vous invitons à consulter nos aide-mémoires afin de vous informer sur la
règlementation en vigueur qui concerne votre projet.

Formulaires de demandes de permis

1. Veuillez remplir le formulaire requis selon votre projet (voir hyperliens dans la section précédente). Vous pouvez également obtenir une copie imprimée au bureau municipal;

 

2. Faite parvenir votre formulaire, de même que les documents d’accompagnement requis :

 

Par courriel au amenagement@sjlm.ca

Par écrit au bureau municipal situé au 91, rue Principale

3. Lorsque vous êtes requérant du permis ou du certificat et que vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble, vous devez présenter une procuration signée du propriétaire vous autorisant à effectuer une demande ou à procéder aux travaux ou à l’occupation qui sont visés par la demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.




 

Sur réception d’une demande de permis ou de certificat, le coordonnateur à l’aménagement doit s’assurer que le dossier de la demande est complet et voir à ce qu’il soit complété s’il y a lieu. Lorsque le dossier de la demande est complet, le coordonnateur doit analyser dans un délai de trente jours ouvrables la conformité de la demande aux règlements applicables. Lorsque la demande est conforme, le fonctionnaire désigné doit émettre le permis ou le certificat. Il communiquera alors avec vous pour vous indiquer que le permis ou le certificat est prêt pour émission au bureau municipal. Lorsque la demande n’est pas conforme, le fonctionnaire désigné doit refuser le permis ou le certificat et il doit vous informer des motifs du refus.

Certains projets peuvent requérir une procédure particulière en raison de non-conformités ou d’exigences spécifiques. Voici une liste de ces procédures:

Les demandes de dérogation mineure : La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Formulaire de demande en ligne

Les plans d’implantation et d’intégration architecturale : Certains secteurs du territoire municipal requièrent que les projets de construction ou de rénovation comportent des éléments architecturaux ou paysagers spécifiques à leur milieu environnant. Le but est d’assurer la bonne insertion de nouvelles constructions ou d’aménagements de manière à ne pas altérer le caractère ou à rompre l’équilibre des lieux. Chaque projet est en soi unique puisqu’il s’inscrit sur un site, un quartier, une époque. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le Règlement sur les PIIA 8200-2018

Les projets particuliers d’occupation d’un immeuble : La technique des projets particuliers est un outil commode qui facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques malgré leur non-conformité à certaines normes des règlements d’urbanisme. Au niveau de Saint-Jacques-le-Mineur, ce règlement est utilisé uniquement pour des demandes de régularisation, de consolidation et d’encadrement de l’exercice ou de la modification des activités liées à un usage commercial ou industriel dérogatoire situé en zone résidentielle ou mixte. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le Règlement sur les PPCMOI 5001-2021

Les demandes de démolition d’un immeuble patrimonial : Conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, C. P-9.002), les immeubles faisant partie de l’inventaire patrimonial de la MRC doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil municipal et de la MRC des Jardins-de-Napierville lors d’un projet de démolition.

Les demandes de modification d’un règlement d’urbanisme : Il est possible de demander des modifications à la réglementation d’urbanisme pour certaines dispositions (autres que celles découlant de la concordance au Schéma d’aménagement ou à d’autres exigences gouvernementales). Cependant, des frais s’appliquent et le paiement des frais n’est pas garant d’une acceptation de la demande par le Conseil municipal. De plus, la procédure d’adoption prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), incluant la consultation publique, l’approbation référendaire et l’avis de conformité de la MRC s’appliquent.

Pour toutes les procédures décrites précédemment, nous vous invitons à communiquer avec le coordonnateur 
à l’aménagement pour plus d’informations à ce niveau au 450-347-5446, poste 203 
ou par courriel au amenagement@sjlm.ca

Les frais et dépôts exigés relatifs aux différentes demandes sont fixés au règlement municipal en vigueur relatif à la tarification. Assurez-vous de toujours vérifier la dernière version du règlement dans la page des règlements municipaux. Le paiement des frais et dépôts exigés doit être effectué par le requérant au moment de l’émission du permis ou du certificat. Les frais exigés sont non remboursables.

Tarification pour les certificats d’autorisation

Aménagement et agrandissement d’un espace de stationnement, de chargement et de déchargement pour des usages autres que résidentiels et agricoles

50.00 $

Abattage d’arbres

GRATUIT

Déplacement ou démolition d’un bâtiment accessoire de 9 mètres carrés et plus

20.00 $

Déplacement ou démolition d’un bâtiment principal

50.00 $

+ dépôt de garantie obligatoire de 1,000.00 $ lorsque le déplacement ou la démolition est fait via la voie publique

Ponceau ou canalisation de fossé

50.00 $

Installation, agrandissement, remplacement ou déplacement d’une enseigne

30.00 $

Opérations de remblais et de déblais dans le cadre d’une amélioration des terres cultivables sur un terrain situé en zone agricole

GRATUIT

Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble

50.00 $

Intervention dans la rive où les milieux humides

GRATUIT

Tarification pour les permis de lotissement

Opération cadastrale pour un lot destiné ou non à accueillir une construction

50.00$ / lot résultant de l’opération cadastrale

Opération cadastrale pour une rue

500.00$ / opération cadastrale

Tarification pour les permis de construction visant les usages agricole, d’habitation, public et institutionnel

Construction ou addition d’un bâtiment principal

200.00$ / pour une habitation unifamiliale + 100.00 $ par unité de logement supplémentaire*
Agrandissement d’un bâtiment principal visant à ajouter un ou des logements
100.00$ par unité de logement 
supplémentaire*

Agrandissement d’un bâtiment principal sans ajout de logement

50.00$

Transformation et/ou rénovation d’un bâtiment principal visant à ajouter un ou des logements

50.00$ par unité de logement 
supplémentaire*

Transformation et/ou rénovation d’un bâtiment principal sans ajout logement

30.00$

Construction ou addition d’un bâtiment accessoire
30.00$ * pour les bâtiments 30m² et moins
50.00$ * pour les bâtiments de plus de 30m²
Agrandissement, transformation ou rénovation d’un bâtiment accessoire
20.00$ * pour les bâtiments 30m² et moins
40.00$ * pour les bâtiments de plus de 30m²
Renouvellement d’un permis

La moitié du coût du permis initial et pour la durée prévue au règlement des permis et certificats numéro 4200-2018

*Un dépôt de 300.00 $ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un certificat de localisation est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de période de validité du permis et sur réception du certificat de localisation.

Tarification pour les permis de construction visant les usages commerciaux et industriels

Construction ou addition d’un bâtiment principal

400.00 $*

Agrandissement d’un bâtiment principal
200.00 $*

Transformation et rénovation d’un bâtiment principal

100.00 $
Construction ou addition d’un bâtiment accessoire
50.00 $* pour les bâtiments 30m² et moins
80.00 $* pour les bâtiments de plus de 30m²
Agrandissement, transformation ou rénovation d’un bâtiment accessoire
30.00 $* pour les bâtiments 30m² et moins
50.00 $* pour les bâtiments de plus de 30m²

Renouvellement d’un permis

La moitié du coût du permis initial et pour la durée prévue au règlement des permis et certificats en vigueur.

*Un dépôt de 300.00$ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un certificat de localisation est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de période de validité du permis et sur réception du certificat de localisation.

Tarification pour les permis requis par divers règlements provinciaux

Permis requis en vertu des dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22)

50.00 $*

Permis requis pour la désaffectation d’un système en vertu des dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22)

GRATUIT

Permis requis pour l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau (implantation, modification substantielle ou remplacement) en vertu des dispositions du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2)
50.00 $*
Permis requis pour l’obturation d’une installation de prélèvement d’eau en vertu des dispositions du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2)

GRATUIT

Permis requis vertu des dispositions du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (c. S-3.1.02, r. 1)
  • Construction, installation ou remplacement d’une piscine hors terre 
ou démontable;
20.00 $**
  • Construction, installation ou remplacement d’une piscine creusée 
ou semi-creusée;

40.00 $**

  • Installation d’un plongeoir;
GRATUIT
  • Installation d’une échelle amovible munie d’une portière de sécurité e échelle amovible munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
GRATUIT
  • Construction d’une enceinte, d’une plateforme ou d’une terrasse ouvrant sur une piscine.

20.00 $**

*Un dépôt de 200.00 $ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un rapport ou une attestation de conformité est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de la période de validité du permis et sur réception du rapport ou de l’attestation.
**Les tarifs de chaque intervention sont cumulables s’ils font partie du même permis.

Tarification pour des services et demandes particulières d’urbanisme

Demande de modification au plan et aux règlements d’urbanisme

1000.00 $ par règlement faisant l’objet de la demande
Des modalités de remboursement s’appliquent dans les cas suivants :

  • un montant de 500.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal refuse la demande;
  • un montant de 250.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal abandonne la procédure d’adoption du règlement suite à la tenue de la consultation publique.

Demande de dérogation mineure

250.00 $ pour l’étude de la demande

Demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

750.00 $
Des modalités de remboursement s’appliquent dans les cas suivants :

  • un montant de 500.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal refuse la demande;
  • un montant de 250.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal abandonne la procédure d’adoption d’une résolution d’autorisation d’un PPCMOI suite à la tenue de la consultation publique.

Dans le cas d’une demande de modification à un projet particulier ayant antérieurement été autorisée et ne contenant pas de dispositions susceptibles d’approbation référendaire, le tarif exigible est de 250.00 $. Dans cette situation, aucune modalité de remboursement ne s’applique.

Payable au dépôt de la demande