Politiques et procédures
Politiques et procédures municipales
À l’instar du règlement municipal qui revêt un caractère obligatoire, les procédures et politiques visent plutôt à fournir
un cadre de référence qui donne des orientations sur les sujets traités sans créer de règles juridiques. Il s’agit souvent de règles internes
destinées au personnel chargé de prendre des décisions administratives en reflet de la volonté du conseil en se fondant sur un pouvoir implicite de gestion.
Les politiques et procédures n’ont pas l’obligation, comme le règlement municipal, d’être publiques. Le tableau ci-dessous en présente quelques-unes :
