Règlements municipaux

Le Conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme.

C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles.

Si vous souhaitez obtenir une copie d’un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale
à l’adresse dg@sjlm.ca ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.

Projets de règlements

Règlement numéro RE-305 décrétant une dépense de 12 852 159$ et un emprunt de 12 852 159$ pour la démolition de l'ancienne Église et la construction d'un complexe municipal

avis de motion

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Règlement PRÉVU POUR ADOPTION

11 février 2025

Règlement numéro AD-109-1 modifiant le règlement numéro AD-109 constituant les comités consultatifs municipaux

avis de motion

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Règlement PRÉVU POUR ADOPTION

11 février 2025

Règlement numéro AD-108-2 modifiant le règlement numéro AD-108 sur les tarifs des biens et services rendus par la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur

avis de motion

17 décembre 2024

17 décembre 2024

14 janvier 2025

Règlement numéro TX-503 visant à fixer le taux de taxe municipale et les conditions de perception et de tarification de l'exercice 2025

avis de motion

17 décembre 2024

17 décembre 2024

14 janvier 2025

Règlements en vigueur

Titre du règlement

Date d'entrée en vigueur

Avis de non-responsabilité
L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.

Règlement AD-103 relatif au remboursement des dépenses des élu.es et des employé.es municipaux

2022