Règlements municipaux

Le Conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme.
C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale 
à l’adresse dg@sjlm.ca ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.

Projets de règlements

Règlement numéro 369-2024-3 modifiant le règlement numéro 369-2018 sur le plan d’urbanisme

avis de motion

17 janvier 2024

PROJET DE RÈGLEMENT

17 janvier 2024

Assemblée de consultation

20 février 2024

Règlement adopté

20 février 2024

En attente de l'approbation de la MRC

En attente

Règlement numéro A1210-2024 modifiant le règlement de zonage numéro 1200-2018

avis de motion

17 janvier 2024

PROJET DE RÈGLEMENT

17 janvier 2024

Assemblée de consultation

20 février 2024

Règlement adopté

20 février 2024

En attente de l'approbation de la MRC

En attente

Règlement numéro 9200-2024 relatif aux plans d’aménagement d’ensemble (PAE)

avis de motion

17 janvier 2024

PROJET DE RÈGLEMENT

17 janvier 2024

Assemblée de consultation

20 février 2024

Règlement adopté

20 février 2024

En attente de l'approbation de la MRC

En attente

Règlement numéro AD-112 concernant la division du territoire de la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur en districts électoraux

avis de motion

20 février 2024

PROJET DE RÈGLEMENT

20 février 2024

Règlement adopté

19 mars 2024

En attente de l'approbation du DGE

1er octobre 2024

Règlement numéro AD-100-1 modifiant le règlement numéro AD-100 régissant la tenue des séances du conseil municipal

avis de motion

19 mars 2024

PROJET DE RÈGLEMENT

19 mars 2024

Règlement adopté

16 avril 2024

Codification administrative

17 avril 2024

Règlements en vigueur

Titre du règlement

Date d'entrée en vigueur

Règlement AD-104 concernant les modalités de publication des avis publics

2022

Règlement SE-900 relatif aux animaux

2022

Règlement 2014-311 concernant les branchements à l’égout et à l’eau potable publics, les rejets aux égouts et l’administration des réseaux

2014

Règlement 387-2021 moratoire concernant l’émission de permis de construction de bâtiments obligés de se raccorder à l’aqueduc municipal

2021

Règlement AD-109 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 326-2021 constituant des comités consultatifs municipaux

2024

Règlement 388-2021 abrogeant et remplaçant le règlement 2014-312 relatif à l’utilisation de l’eau potable et ses amendements

2021-2022

Enlèvement des déchets (MRC Règlement ADM-170 régissant les modalités relatives aux services d’enlèvements, de traitement et d’élimination des matières résiduelles de la MRC des Jardins-de-Napierville des Jardins-de-Napierville)

2022

Règlement SIC-203-2 règlement sur la prévention des incendies

2012

Règlement 2013-284 sur le contrôle de la vidange des fosses septiques

2013

Règlement SE-902 relatif à l’utilisation des parcs, aux nuisances, ainsi qu’au maintien de la paix et du bon ordre

2022-2023

Règlement SE-903 relatif à l’occupation du domaine public

2023

TX-701 concernant le partage des frais relatifs aux travaux dans les cours d’eau sur le territoire de la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur

2022

Règlement AD-103 relatif au remboursement des dépenses des élu.es et des employé.es municipaux

2022

Règlement AD-108 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 325-2021 sur les tarifs des biens et services rendus par la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur

2023-2024

Règlement AD-100 régissant la tenue des séances du conseil municipal

2022

Règlement SE-901 relatif aux ventes de garage

2021

Règlement 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité

2022

Règlement MRC2022 règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés, applicable par la Sûreté du Québec

2022

Règlement UR-1000 constituant un comité consultatif d’urbanisme

2022

Règlement 231-2021 sur le traitement des élus municipaux

2022

Avis de non-responsabilité
L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.