Le Conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme. C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles. Si vous souhaitez obtenir une copie d’un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale à l’adresse dg@sjlm.ca ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.
Projets de règlements
Règlement numéro AD-100-2 modifiant le règlement numéro AD-100 régissant la tenue des séances du conseil municipal
avis de motion
15 octobre 2024
PROJET DE RÈGLEMENT
15 octobre 2024
Règlement PRÉVU POUR ADOPTION
19 novembre 2024
Règlement numéro SE-904 établissant la création du programme de réhabilitation de l'environnement pour la mise aux normes des installations septiques de l'ensemble des immeubles non desservis par les égous sur le territoire de la municipalité
avis de motion
21 mai 2024
PROJET DE RÈGLEMENT
21 mai 2024
Règlement adopté
16 juillet 2024
Séance d'information
6 août 2024
Règlement numéro RE-304 décrétant une dépense de 7 772 400 $ et un emprunt de 7 772 400 $ pour financer un programme de réhabilitation de l'environnement pour la mise aux normes des installations septiques
avis de motion
18 juin 2024
PROJET DE RÈGLEMENT
18 juin 2024
Règlement adopté
16 juillet 2024
approbation du mamh
20 septembre 2024
Règlements en vigueur
Titre du règlement
Date d'entrée en vigueur
Règlement SIC-203-2 règlement sur la prévention des incendies
2012
Règlement 2013-284 sur le contrôle de la vidange des fosses septiques
2013
Règlement 2014-311 concernant les branchements à l’égout et à l’eau potable publics, les rejets aux égouts et l’administration des réseaux
2014
Règlement SE-901 relatif aux ventes de garage
2021
Règlement 387-2021 moratoire concernant l’émission de permis de construction de bâtiments obligés de se raccorder à l’aqueduc municipal
2021
Règlement 388-2021 abrogeant et remplaçant le règlement 2014-312 relatif à l’utilisation de l’eau potable et ses amendements
2021-2022
Règlement SE-900 relatif aux animaux
2022
Enlèvement des déchets (MRC Règlement ADM-170 régissant les modalités relatives aux services d’enlèvements, de traitement et d’élimination des matières résiduelles de la MRC des Jardins-de-Napierville des Jardins-de-Napierville)
2022
Règlement AD-104 concernant les modalités de publication des avis publics
2022
TX-701 concernant le partage des frais relatifs aux travaux dans les cours d’eau sur le territoire de la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur
2022
Règlement AD-103 relatif au remboursement des dépenses des élu.es et des employé.es municipaux
2022
Règlement AD-100 régissant la tenue des séances du conseil municipal
2022
Règlement 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité
2022
Règlement MRC2022 règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés, applicable par la Sûreté du Québec
2022
Règlement UR-1000 constituant un comité consultatif d’urbanisme
2022
Règlement 231-2021 sur le traitement des élus municipaux
2022
Règlement SE-902 relatif à l’utilisation des parcs, aux nuisances, ainsi qu’au maintien de la paix et du bon ordre
2022-2023
Règlement SE-903 relatif à l’occupation du domaine public
2023
Règlement AD-108 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 325-2021 sur les tarifs des biens et services rendus par la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur
2023-2024
Règlement AD-109 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 326-2021 constituant des comités consultatifs municipaux
2024
Règlement numéro SE-904 établissant la création du programme de réhabilitation de l’environnement par la mise aux normes des installations septiques des immeubles résidentiels non desservis par les égouts sur le territoire de la municipalité
2024
Avis de non-responsabilité L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.