Frais exigibles
Dans le but d’assurer le respect de ses règlements d’urbanisme, la municipalité exige l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du coordonnateur à l’émission des permis et certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.
Les frais et dépôts exigés relatifs aux différentes demandes sont fixés au règlement municipal en vigueur relatif à la tarification. Assurez-vous de toujours vérifier la dernière version du règlement dans la page des règlements municipaux. Le paiement des frais et dépôts exigés doit être effectué par le requérant au moment de l’émission du permis ou du certificat. Les frais exigés sont non remboursables.
Tarification pour les certificats d’autorisation
Aménagement et agrandissement d’un espace de stationnement, de chargement et de déchargement pour des usages autres que résidentiels et agricoles
Abattage d’arbres
Déplacement ou démolition d’un bâtiment accessoire de 9 mètres carrés et plus
Déplacement ou démolition d’un bâtiment principal
+ dépôt de garantie obligatoire de 1,000.00 $ lorsque le déplacement ou la démolition est fait via la voie publique
Ponceau ou canalisation de fossé
Installation, agrandissement, remplacement ou déplacement d’une enseigne
Opérations de remblais et de déblais dans le cadre d’une amélioration des terres cultivables sur un terrain situé en zone agricole
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble
Intervention dans la rive où les milieux humides
Tarification pour les permis de lotissement
Opération cadastrale pour un lot destiné ou non à accueillir une construction
50.00$ / lot résultant de l’opération cadastrale
Opération cadastrale pour une rue
500.00$ / opération cadastrale
Tarification pour les permis de construction visant les usages agricole, d’habitation, public et institutionnel
Construction ou addition d’un bâtiment principal
200.00$ / pour une habitation unifamiliale + 100.00 $ par unité de logement supplémentaire*
Agrandissement d’un bâtiment principal visant à ajouter un ou des logements
Agrandissement d’un bâtiment principal sans ajout de logement
50.00$
Transformation et/ou rénovation d’un bâtiment principal visant à ajouter un ou des logements
50.00$ par unité de logement supplémentaire*
30.00$
50.00$ * pour les bâtiments de plus de 30m²
40.00$ * pour les bâtiments de plus de 30m²
La moitié du coût du permis initial et pour la durée prévue au règlement des permis et certificats numéro 4200-2018
*Un dépôt de 300.00 $ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un certificat de localisation est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de période de validité du permis et sur réception du certificat de localisation.
Tarification pour les permis de construction visant les usages commerciaux et industriels
Construction ou addition d’un bâtiment principal
400.00 $*
Agrandissement d’un bâtiment principal
Transformation et rénovation d’un bâtiment principal
80.00 $* pour les bâtiments de plus de 30m²
50.00 $* pour les bâtiments de plus de 30m²
Renouvellement d’un permis
La moitié du coût du permis initial et pour la durée prévue au règlement des permis et certificats en vigueur.
*Un dépôt de 300.00 $ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un certificat de localisation est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de période de validité du permis et sur réception du certificat de localisation.
Tarification pour les permis requis par divers règlements provinciaux
Permis requis en vertu des dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22)
50.00 $*
GRATUIT
GRATUIT
Permis requis vertu des dispositions du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (c. S-3.1.02, r. 1)
- Construction, installation ou remplacement d’une piscine hors terre ou démontable;
20.00 $**
- Construction, installation ou remplacement d’une piscine creusée ou semi-creusée;
40.00 $**
- Installation d’un plongeoir;
- Installation d’une échelle amovible munie d’une portière de sécurité e échelle amovible munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
- Construction d’une enceinte, d’une plateforme ou d’une terrasse ouvrant sur une piscine.
20.00 $**
*Un dépôt de 200.00 $ est exigible avec le paiement du permis lorsqu’un rapport ou une attestation de conformité est requis à la fin des travaux en vertu du règlement des permis et certificats en vigueur. Ce dépôt est remboursable dans la première année suivant la fin de la période de validité du permis et sur réception du rapport ou de l’attestation.
**Les tarifs de chaque intervention sont cumulables s’ils font partie du même permis.
Tarification pour des services et demandes particulières d’urbanisme
Demande de modification au plan et aux règlements d’urbanisme
- un montant de 500.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal refuse la demande;
- un montant de 250.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal abandonne la procédure d’adoption du règlement suite à la tenue de la consultation publique.
Demande de dérogation mineure
250.00 $ pour l’étude de la demande
Demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
750.00 $
Des modalités de remboursement s’appliquent dans les cas suivants :
- un montant de 500.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal refuse la demande;
- un montant de 250.00 $ est remboursable dans le cas où le Conseil municipal abandonne la procédure d’adoption d’une résolution d’autorisation d’un PPCMOI suite à la tenue de la consultation publique.
Dans le cas d’une demande de modification à un projet particulier ayant antérieurement été autorisée et ne contenant pas de dispositions susceptibles d’approbation référendaire, le tarif exigible est de 250.00 $. Dans cette situation, aucune modalité de remboursement ne s’applique.
Payable au dépôt de la demande