Protection patrimoine

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives adoptée par le gouvernement du Québec le 25 mars 2021, les municipalités régionales de comté (MRC) doivent dresser, adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent un intérêt patrimonial. En principe l’inventaire a pour objectif de faciliter la gestion des immeubles en fournissant une base d’informations qui pourra être enrichie de connaissances plus détaillées sur chaque immeuble.

Toujours en vertu de cette loi, et afin de prévenir la démolition de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, les municipalités locales devaient se doter, avant le 1er avril 2023, d’un règlement de démolition visant les immeubles inscrits dans l’inventaire de la MRC à l’intérieur de laquelle elles sont situées. C’est donc pour répondre à cette obligation légale que le Conseil de la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur a adopté lors de la séance du 28 mars 2023 le règlement numéro UR-1400 intitulé « Règlement relatif à la démolition d’immeubles » (lien vers la codification web du règlement). Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2023 suivant la délivrance du certificat de conformité de la MRC et il vient assujettir à une autorisation du Conseil municipal tout projet de démolition d’un immeuble faisant partie d’un inventaire patrimonial adopté par la MRC.