Taxes et évaluations foncières
Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier; il est en vigueur pour trois exercices financiers.
Le rôle d’évaluation 2022, 2023 et 2024 a été déposé en septembre 2021 et entrait en vigueur le 1er janvier 2022; il peut être consulté en ligne ou en personne au bureau municipal.
Le rôle d’évaluation en ligne pour le grand public : cliquez ici
Le rôle d’évaluation en ligne pour les professionnels : cliquez ici
Le rôle d’évaluation foncière sert à indiquer la valeur réelle des propriétés du territoire, à établir les taux de taxation municipale et scolaire et à tracer un portrait complet et détaillé de l’ensemble des propriétés, tant les immeubles que les terrains.
Tel que prescrit par la loi, les évaluateurs de la firme FQM Évaluation, mandatés par la MRC des Jardins-de-Napierville, effectuent des visites à domicile afin de s’assurer, une fois tous les sept ans pour chaque unité d’évaluation, de l’exactitude des données inscrites au rôle aux fins de la taxation foncière municipale. Il est également stipulé que les évaluateurs mandatés peuvent visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié).
Le conseil municipal n’a pas à approuver le rôle d’évaluation. Qui plus est, afin de préserver l’intégrité du rôle d’évaluation, la municipalité ne peut déposer de demande de révision à l’égard d’un bien inscrit au rôle au nom d’un tiers, à moins que cette demande ne soit fondée sur une question de droit.
Il revient donc au contribuable qui s’estime lésé de contester une inscription au rôle en déposant une demande de révision administrative auprès de la municipalité ou de la MRC. Si la révision administrative n’a pas permis de résoudre le litige, un recours peut être exercé devant le Tribunal administratif du Québec.
Le régime d’impôt foncier à taux variés
Le régime d’impôt foncier à taux variés autorise les municipalités à fixer plusieurs taux de taxe foncière générale en fonction des catégories d’immeubles auxquelles appartiennent les unités d’évaluation. Le régime permet également aux municipalités d’imposer aux immeubles non résidentiels et aux terrains vagues desservis un taux de taxe foncière générale qui est supérieur au taux de base, même dans le cas où aucun transfert fiscal n’est appréhendé. Les municipalités peuvent fixer jusqu’à six taux de taxe foncière générale, selon les catégories d’immeubles suivantes:
1. La catégorie des immeubles non résidentiels;
2. La catégorie des immeubles industriels;
3. La catégorie des immeubles de six logements ou plus;
4. La catégorie des terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout;
5. La catégorie des immeubles agricoles;
6. La catégorie résiduelle (taux de base).
La municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur impose un régime foncier à taux variés.
Le tableau ci-dessous présente la liste des taux adoptés par le conseil pour l’année 2024 :
Catégorie
Immeubles résidentiels
Immeubles non-résidentiels
Immeubles agricoles
Terrains vagues desservis
Taxe spéciale à l’ensemble
Taux par 100 $ d’évaluation
0.5531
0.9027
0.5182
1.0739
0.0191
Immeubles résidentiels
0.5370*
Immeubles non-résidentiels
0.8764*
Immeubles agricoles
0.4685*
Terrains vagues desservis
1.0426*
Taxe spéciale à l’ensemble
0.0170*
*Taux par 100 $ d’évaluation
Compte de taxes
Le compte de taxes est généralement envoyé au début du mois de février de chaque année.
Il présente les informations relatives à la valeur de l’immeuble, au taux de taxe imposé, ainsi qu’aux taxes spéciales, de secteurs et aux tarifications applicables à l’immeuble, incluant les terrains vacants.
La Loi prévoit que les comptes de taxes dont le solde dépasse 300 $ peuvent être acquittés en plusieurs versements.
La municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur a optée pour le mode de quatre (4) versements. Pour l’année en cours, les dates de versements sont :
Premier paiement
Deuxième paiement
Troisième paiement
Quatrième paiement
7 mars 2024
2 mai 2024
4 juillet 2024
5 septembre 2024
Le compte de taxes est disponible en ligne en tout temps sur le portail Voilà!
La municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur a optée pour le mode de quatre (4) versements. Pour l’année en cours, les dates de versements sont :
Premier paiement
2 mars 2023
Deuxième paiement
4 mai 2023
Troisième paiement
6 juillet 2023
Quatrième paiement
7 septembre 2023
Le compte de taxes est disponible en ligne en tout temps sur le portail Voilà!
Le non-respect de ces échéances entraînera des intérêts calculés à 12 % par année.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Institution financière
Par Internet, au guichet automatique ou en succursale
Le numéro de référence à inscrire est votre numéro de matricule sans tirets. Ce numéro est composé de 16 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise de votre avis d’imposition. Il est important d’inscrire aussi les numéros se trouvant après le point.
Exemple : 1115-85-2694.00 0000
Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, localisez le bon fournisseur en effectuant une recherche par mot-clé. Assurez-vous de bien sélectionner la « Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur ».
Prêteur hypothécaire
Vous pouvez prévoir le paiement de vos comptes de taxes en transmettant une copie de l’avis d’imposition à votre institution financière au moment de votre négociation.
Service des finances
Chèques postdatés*, en espèces canadiennes et par Débit Interac
*Libellés à la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.
Par la poste
Vos chèques doivent parvenir au : 91, rue Principale, Saint-Jacques-le-Mineur, J0J1Z0
Il est également possible de déposer vos chèques dans la boîte à courrier située juste à côté de la porte d’entrée du bureau municipal. Important! Ne déposez pas et n’envoyez pas d’argent comptant.
Avis de mutation
Au Québec, la Loi impose le paiement de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété; il s’agit en fait d’une taxe qui doit être payée à la Municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s’appliquer).
Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières (2024)
1ère tranche (0 $ à 58 900 $)
2e tranche (58 900.01 $ à 294 600 $)
3e tranche (294 600 et plus)
0,5 %
1,0 %
1,5 %
Suivant l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Municipalité des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Conformément à ce qui est prévu par la Loi sur les droits de mutation immobilières, le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.
Le montant de droit de mutation ainsi que le montant servant de base d’imposition du droit sont inscrits sur l’acte notarié. Il arrive que des erreurs soient constatées entre ces inscriptions et le compte de taxes produit par la municipalité. Dans ce cas, c’est le calcul produit par la municipalité qui prévaut.
Les droits de mutations sont payables en un seul versement dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture. Les modes de paiement acceptés sont les mêmes que pour les taxes municipales. Ils sont portés au dossier de propriété au même titre que les taxes foncières.
Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières (2023)
1ère tranche (0 $ à 55 200 $)
0,5 %
2e tranche (55 200 $ à 276 200 $)
1,0 %
3e tranche (276 200 et plus)
1,5 %