Autres demandes particulières
Dans le but d’assurer le respect de ses règlements d’urbanisme, la municipalité exige l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du coordonnateur à l’émission des permis et certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.
Certains projets peuvent requérir une procédure particulière en raison de non-conformités ou d’exigences spécifiques. Voici une liste de ces procédures:
Les demandes de dérogation mineure : La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Formulaire de demande en ligne
Les plans d’implantation et d’intégration architecturale : Certains secteurs du territoire municipal requièrent que les projets de construction ou de rénovation comportent des éléments architecturaux ou paysagers spécifiques à leur milieu environnant. Le but est d’assurer la bonne insertion de nouvelles constructions ou d’aménagements de manière à ne pas altérer le caractère ou à rompre l’équilibre des lieux. Chaque projet est en soi unique puisqu’il s’inscrit sur un site, un quartier, une époque. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le Règlement sur les PIIA 8200-2018
Les projets particuliers d’occupation d’un immeuble : La technique des projets particuliers est un outil commode qui facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques malgré leur non-conformité à certaines normes des règlements d’urbanisme. Au niveau de Saint-Jacques-le-Mineur, ce règlement est utilisé uniquement pour des demandes de régularisation, de consolidation et d’encadrement de l’exercice ou de la modification des activités liées à un usage commercial ou industriel dérogatoire situé en zone résidentielle ou mixte. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le Règlement sur les PPCMOI 5001-2021
Les demandes de démolition d’un immeuble patrimonial : Conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, C. P-9.002), les immeubles faisant partie de l’inventaire patrimonial de la MRC doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil municipal et de la MRC des Jardins-de-Napierville lors d’un projet de démolition.
Les demandes de modification d’un règlement d’urbanisme : Il est possible de demander des modifications à la réglementation d’urbanisme pour certaines dispositions (autres que celles découlant de la concordance au Schéma d’aménagement ou à d’autres exigences gouvernementales). Cependant, des frais s’appliquent et le paiement des frais n’est pas garant d’une acceptation de la demande par le Conseil municipal. De plus, la procédure d’adoption prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), incluant la consultation publique, l’approbation référendaire et l’avis de conformité de la MRC s’appliquent.
Pour toutes les procédures décrites précédemment, nous vous invitons à communiquer avec le coordonnateur à l’aménagement pour plus d’informations à ce niveau au 450-347-5446, poste 203 ou par courriel au amenagement@sjlm.ca