Règlements municipaux
Le Conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme.
C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale
à l’adresse dg@sjlm.ca ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.
Projets de règlements
Règlement numéro 238-2025 modifiant le règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité
avis de motion
12 août 2025
Adoption prévue du règlement
9 septembre 2025
Règlement numéro SE-906 relatif à l’utilisation de l’eau potable
avis de motion
8 juillet 2025
Règlement numéro TR-701 relatif aux branchements et rejets aux réseaux d’aqueduc et d’égouts municipaux
avis de motion
8 juillet 2025
Règlements en vigueur
Titre du règlement
Date d'entrée en vigueur
Avis de non-responsabilité
L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.