Appel de commentaires écrits précédant l’adoption du règlement 7201-2022 modifiant le règlement 7200-2018 sur les dérogations mineures

L’objet de ce règlement est de modifier le règlement précédent afin notamment :

• d’intégrer les nouvelles dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) entrée en vigueur le 25 mars 2021 et ayant trait à des nouveaux critères d’admissibilité et d’évaluation d’une demande par rapport aux lieux de contraintes (sécurité, santé, environnement, bien-être général), ainsi qu’aux nouveaux pouvoirs d’une MRC par rapport aux dérogations mineures concernant un lieu de contrainte.
• d’apporter des modifications au niveau de la structure et du texte, notamment afin d’alléger et de simplifier le contenu du règlement.

Veuillez consulter l’avis public ci-joint pour tous les détails.