Règlements municipaux

Le Conseil d’une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d’ordre général. Contrairement à l’adoption de la résolution, l’adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d’un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l’approbation des citoyens, ou d’une partie de ceux-ci, ou encore à l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ou enfin à l’approbation d’un autre ministre ou organisme.

C’est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n’avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles. Si vous souhaitez obtenir une copie d’un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale à l’adresse dg@sjlm.ca ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.

Thème(s) abordé(s) Numéro de règlement Date d'entrée en vigueur
Abris temporaires hivernaux (abris tempo et tambours) Section 4.9 du Règlement de zonage
2018
Animaux et licences Règlement SE-900
Règlement RM-2015-331
2022
2015
Bâtiments accessoires Section 4.1 et 4.2 du Règlement de zonage
2018
Bibliothèque Règlement 2020-380
2020
Branchements Règlement 2014-311
2014
Moratoire sur le branchement Règlement 387-2021
2021
Clôtures, haies et murets Section 4.4 du Règlement de zonage
2018
Colportage Règlement RM-2015-333
2015
Comités consultatifs municipaux Règlement 326-2021
2022
Comité consultatif d'urbanisme sjlm_ccu_ur-1000_codification_web_22-06-2022
2022
Eau potable Règlement 388-2021
Règlement RM-2015-334
2021
2015
Feux à ciel ouvert Règlement SIC-203-2
2012
Fossés et ponceaux Règlement TR-700
2022
Installations septiques Règlement 2013-284
2013
Nuisances Règlement 2018-372
Règlement RM-2015-335
2018
2015
Paix et ordre Règlement RM-2015-336
2015
Partage des frais de cours d'eau tx-701_partage_frais_cours_eau
2022
Piscines et spas Section 4.3 du Règlement de zonage
https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/securite-des-piscines-residentielles/mesures-de-securite/
2018

Remboursement de dépenses ad-103_remboursement_depenses
2022
Rémunération des élus Règlement 231-2021
2022
Tarifs des biens et services Règlement 325-2021
2021
Tenue des séances du conseil Règlement AD-100
2022
Système d'alarme Règlement RM-2015-337
2015
Véhicules lourds Règlement 2017-355
2011
Ventes de garage Règlement SE-901
2021
Vitesse, sécurité routière, circulation et signalisation Règlement 238-2021
2021

Avis de non-responsabilité
L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.