Taxes et évaluations foncières
Le rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins des taxations foncière municipale et scolaire. Le rôle d’évaluation foncière est une pièce majeure de l’information dont dispose le conseil pour préparer le budget. En effet, le prélèvement des taxes, qui constitue la principale source de recettes des municipalités, est basé en majeure partie sur l’évaluation foncière municipale.
Le régime d’impôt foncier à taux variés
Le régime d’impôt foncier à taux variés autorise les municipalités à fixer plusieurs taux de taxe foncière générale en fonction des catégories d’immeubles auxquelles appartiennent les unités d’évaluation. Le régime permet également aux municipalités d’imposer aux immeubles non résidentiels et aux terrains vagues desservis un taux de taxe foncière générale qui est supérieur au taux de base, même dans le cas où aucun transfert fiscal n’est appréhendé. Les municipalités peuvent fixer jusqu’à six taux de taxe foncière générale, selon les catégories d’immeubles suivantes:
- La catégorie des immeubles non résidentiels;
- La catégorie des immeubles industriels;
- La catégorie des immeubles de six logements ou plus;
- La catégorie des terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout;
- La catégorie des immeubles agricoles;
- La catégorie résiduelle (taux de base).
Cliquez ici pour consulter:
Règlement TX-501 visant à fixer le taux de taxe municipale et les conditions de perception et de tarification de l’exercice 2023
Paiement en quatre versements
Pour acquitter votre compte de taxes, la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur a opté pour le mode de quatre (4) versements. Les quatre échéances ont été suffisamment distancées pour faciliter les paiements.
DATES D’ÉCHÉANCE POUR L’ANNÉE 2023:
Premier paiement : 2 mars 2023
Deuxième paiement : 4 mai 2023
Troisième paiement : 6 juillet 2023
Quatrième paiement : 7 septembre 2023
Merci de respecter ces échéances, afin d’éviter de payer des intérêts.
Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier
Formulaire de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier : PDF