Avis public – Entrée en vigueur du règlement numéro 7201-2022

Adoption du règlement numéro 7201-2022 amendant le règlement numéro 7200-2018 sur les dérogations mineures

À titre informatif, le règlement sur les dérogations mineures encadre la procédure de demande de dérogation mineure en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Veuillez consulter l’avis public ci-joint pour tous les détails.