Avis public – Entrée en vigueur du règlement numéro 4202-2022

Adoption du règlement numéro 4202-2022 amendant le règlement numéro 4200-2018 sur les permis et certificats

À titre informatif, le règlement sur les permis et certificats vise notamment à fixer les modalités d’émission des permis et certificats requis dans le cadre de l’administration des règlements d’urbanisme.

Veuillez consulter l’avis public ci-joint pour tous les détails.

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