AVIS PUBLIC – Demande référendaire règlement 1201-2020

PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES-JARDINS-DE-NAPIERVILLE

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE CONCERNANT LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO. 1201-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 1200-2018.

1° ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

À la suite du processus de consultation écrit remplaçant l’assemblée de consultation tenue du 24 juin au 8 juillet 2020, le conseil de la municipalité a adopté, le 14 juillet 2020, le second projet du règlement numéro 1201-2020 modifiant le règlement de zonage no.1200-2018.
Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées des zones visées et de toute zone contiguë à celles-ci, afin que le règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E 2.1).

2° DESCRIPTION DES DISPOSITIONS ET DES ZONES CONCERNÉES

Les dispositions du second projet no.1201-2020 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

L’ensemble du territoire est concerné par :

o l’article 3 : l’ajustement des marges avant dans les secteurs construits des périmètres urbains et des îlots déstructurés;
o les articles 5 et 8 : la localisation et les dispositions relatives aux systèmes de climatisation, aux bonbonnes et aux conteneurs pour les matières résiduelles;
o les articles 9 et 10 : la localisation des spas et piscines;
o les articles 11 à 18 : les dispositions relatives aux stationnements;
o les articles 28 à 32 : les normes pour les bâtiments principaux et accessoires, les largeurs des allées et la gestion de l’eau pluviale dans les projets intégrés.

Les zones RR-01, CN-01, P-01, MIX-02, H-01, H-03, H-09 et H-10 sont concernées par :

o l’article 4 : l’implantation de galerie, perron, terrasse, balcon et véranda pour les terrains ayant une marge latérale nulle;
o l’article 7 : le triangle de visibilité dans les zones H-01 et H-09.

3° CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

POUR ÊTRE VALIDE, TOUTE DEMANDE DOIT:

  1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  2. Être reçue au bureau du directeur général de la municipalité au plus tard le 12 août 2020, à 16 h 30;
  3. Être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas VINGT ET UN (21).

4° PERSONNES INTÉRESSÉES :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande à l’égard des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande ainsi que les renseignements sur les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau municipal, aux heures de bureau mentionnées ci-dessous.

5° ABSENCE DE DEMANDES

Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6° CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement no.1201-2020, ainsi qu’une illustration des zones concernées peuvent être consultés au bureau de la municipalité situé au 91, rue Principale, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h et au www.sjlm.ca à la section Urbanisme.

Donné à Saint-Jacques-le-Mineur, ce 4 août 2020.

Marie-Josée Vanasse, Trésorière

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