Contrats

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L’adjudication des contrats

Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
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La loi prévoit des modalités différentes d’adjudication des contrats selon le montant et la nature du contrat à octroyer.

Pour les contrats comportant une dépense inférieure à 25 000$, il n’existe aucune règle précise et on peut procéder de gré à gré.

Pour les contrats comportant une dépense de 25 000$ et plus, mais inférieure à 100 000$, on doit procéder par procédure d’appel d’offres sur invitation écrite auprès d’au moins deux fournisseurs ou entrepreneurs. Pour les contrats d’assurance, d’exécution de travaux, de fourniture de matériel ou matériaux, de fourniture de services et enfin de location d’équipement assorti d’une option d’achat comportant une dépense de 100 000$ et plus, on doit procéder par appel d’offres public au moyen d’une annonce dans un journal.

Pour les contrats d’exécution de travaux de construction, les contrats d’approvisionnement et les contrats de services tels que définis à la loi et comportant une dépense de 100 000$ et plus, on doit procéder par appel d’offres public au moyen d’un système électronique et au moyen de la parution d’une annonce dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité ou dans une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Les contrats pour la fourniture de services professionnels qui comportent une dépense de 100 000$ ou plus sont soumis à un système d’évaluation et de pondération des offres. Ce système prévoit une évaluation de la soumission selon une pondération de points attribués en fonction de différents critères prédéterminés par le conseil. Pour les besoins d’une évaluation objective et impartiale, la soumission doit être présentée dans une enveloppe différente de la formule de prix. Ainsi, seules les formules de prix des soumissions ayant obtenu un pointage supérieur ou égal à 70% sont ouvertes et étudiées.

Dans tous les cas, le conseil municipal n’est pas tenu d’adjuger le contrat au plus bas soumissionnaire et peut refuser toutes soumissions présentées dans les cas qu’il détermine.

Ce texte n’a aucune valeur légale. Compte tenu de la complexité des règles, il convient de référer au texte même de la Loi.

Politique de gestion contractuelle

Pour voir la politique cliquez ici

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